Conditions générale d'utilisation
Logiciel, services et contenu
Le logiciel Studio-Scrap est téléchargeable en version gratuite sans obligation d’achat.
La version gratuite de Studio-Scrap offre tout ce dont vous avez besoin pour créer et exporter, mais les versions supérieures payantes permettent d’aller encore plus loin.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à votre utilisation du logiciel de création graphique Studio-Scrap. En utilisant le logiciel, vous acceptez que les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et le CDIP.
Logiciel et contenu
Studio-Scrap est un logiciel de création visuelle qui permet à ses utilisateurs de créer pratiquement n’importe quoi, qu’il s’agisse de logos, de cartes de vœux, de t-shirts etc. (chacun étant appelé un « Projet »). Lorsque vous utilisez le logiciel, vous avez accès à toute une variété de « Contenus sous licence », fournis par Studio-Scrap à utiliser dans vos Projets. Votre utilisation du « Contenu sous licence » est soumise à conditions (voir ci-dessous). Vous avez également la possibilité d’importer votre propre contenu, c’est-à-dire des images et fichiers dont vous avez pleinement le contrôle et la responsabilité. Vous pouvez utiliser le « Contenu sous licence » et votre « Contenu utilisateur » et les outils disponibles dans Studio-Scrap pour créer vos Projets.
Le logiciel Studio-Scrap nécessite un accès internet permanent pour son activation et pour l’accès aux ressources mises à disposition dans le cadre de l’abonnement.
Si vous demandez à l’application d’accéder à votre compte Google Photo, alors Studio-Scrap vous demande de confirmer que vous autorisez l’application à accéder à votre compte Google Photo. Dans ce cas, l’application vous affiche les photos de votre compte. Lorsque vous choisissez une photo, celle-ci est téléchargée sur votre ordinateur pour que vous puissiez l’utiliser dans une mise en page personnelle. Cette photo reste enregistrée sur votre ordinateur pour votre usage.
L’utilisation de l’application avec l’accès aux API Google respecteront la politique de données utilisateur des services API Google, y compris les exigences d’utilisation limitée.
Sécurité et confidentialité des données
Vous ne donnez aucun accès au CDIP à vos données lors de l’utilisation dans le logiciel. Le CDIP promet de mettre en œuvre des mesures de sécurité destinées à protéger vos informations contre tout accès, destruction, utilisation, modification ou divulgation non autorisés.
En créant un compte Studio-Scrap, vous confirmez avoir lu, compris et accepté notre politique de traitement des données dans son intégralité.
Publication et partage
Vous pouvez partager des Projets avec d’autres personnes ayant accès au logiciel. Vous pouvez publier vos créations sur la galerie ou autre sites publics. CDIP n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un tel partage. Les publications et partages publiques de vos Projets restent de votre responsabilité et ne doivent pas être considérés comme une violation d’une quelconque obligation de CDIP en vertu des présentes Conditions.
Impression
Vous pouvez utiliser le Studio-Scrap pour imprimer vos Projets. Les commandes d’impression sont soumises à des frais et taxes supplémentaires, comme indiqué lorsque vous les passez. Les services d’impression sont fournis par des partenaires d’impression tiers qui sont responsables de la réalisation, de la livraison ou de la mise à disposition des commandes.
Les commandes d’impression peuvent être perturbées par des facteurs indépendants de la volonté de CDIP.
Les délais de livraison ne sont que des estimations que CDIP ne peut garantir. Si vous rencontrez un problème avec une commande d’impression, contactez l’assistance Studio-Scrap.
Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d’accorder des remboursements en cas d’erreur de votre part ou si vous changez d’avis sur une commande d’impression.
Vous acceptez de ne pas créer de design ou utiliser Studio-Scrap pour :
– Promouvoir ou créer un risque de préjudice physique ou mental, de détresse émotionnelle, de mort, d’invalidité ou de défiguration pour vous-même, toute personne ou tout animal.
– Chercher à nuire aux enfants ou à les exploiter.
– Etre harcelant, abusif, racialement ou ethniquement offensant, diffamatoire, envahissant la vie privée ou les droits de publicité, calomnieux ou menaçant.
– Discriminer, inciter ou promouvoir la discrimination à l’encontre d’autres personnes sur la base de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap, de l’ascendance, de l’origine nationale ou de toute autre base.
– Etre sexuellement explicite ou pornographique par nature ou contient des liens vers ce type de matériel.
– Impliquer la vente ou la promotion d’activités, de produits ou de services illégaux.
– Violer les droits d’une personne ou d’un tiers, y compris ses droits de propriété intellectuelle et de confidentialité des données
contient des informations ou du contenu que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d’une loi ou d’obligations de confidentialité.
– Contenir des informations ou des désinformations fausses, trompeuses ou mensongères, ou promouvoir, approuver, encourager ou faciliter la diffusion de fausses informations.
– Enfreindre toute loi applicable ou promouvoir des activités de nature illégale.
– Menacer les processus ou institutions démocratiques.
– L’utiliser dans le but de discriminer autrui, en particulier sur la base de l’appartenance ethnique, la religion, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’ascendance ou l’origine nationale.
– L’utiliser d’une manière qui inciterait, encouragerait, soutiendrait, ou serait susceptible d’inciter, encourager ou soutenir une telle discrimination, et vous ne sauriez utiliser le Logiciel pour inciter ou encourager une quelconque hostilité ou violence.
– Céder, vendre, distribuer, offrir, accorder en la licence ou mettre à disposition d’un tiers le Logiciel ou le Contenu sous licence.
Contenus utilisateur
Vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits relatifs à votre « Contenu utilisateur » ou que vous avez obtenu tous les droits nécessaires afin d’en permettre utilisation et la publication.
Vous devez êtes propriétaire de tous les droits liés à votre « Contenu utilisateur ». Le CDIP ne pourra être tenu responsable de toute utilisation sans accord préalable de visuels, logos, photos, illustrations sous licence ou droit d’auteur.
Contenus sous licence
Les contenus fournis par le CDIP restent la pleine et entière propriété du CDIP.
Le CDIP accorde un droit d’utilisation et de diffusion aux utilisateurs soumis à la conditions du respect des présentes Conditions (voir ci-dessus).
Les kits contiennent des Projets qui sont la création de la CréativeTeam (CT). Ces Projets sont fournis pour être personnaliser à votre gré dans le cadre d’un usage respectant les présentes Conditions. La CT cède gracieusement ces designs dans un but d’apprentissage et d’inspiration, leurs auteurs en restent propriétaires.
Seuls la mise en page et les éléments sous licence Studio-Scrap sont diffusables et publiables. L’abonné n’obtient en aucun cas un droit de publication ou de diffusion sur les photos personnelles de la CT qui sont incluses dans les Projets. Le CDIP est seul autorisé par les membres de la CT à diffuser et à publier de les designs incluant les photos de la CT. Les photos utilisées par la CT ne sont là qu’à titre d’exemples ou de marques place. Elles sont fournies à l’abonné en très basse définition (non imprimable).
Exclusion de garantie
Le Logiciel est fourni « en l’état », CDIP et ses fournisseurs, déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit exprimée en toute lettres dans les présentes conditions ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation. CDIP ne garantit pas que votre utilisation du logiciel et des services sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. Vous convenez que l’utilisation du logiciel et des services d’impression implique nécessairement la transmission de vos données sur des serveurs que CDIP ne possède, n’exploite ou ne contrôle pas, et que CDIP n’est pas responsable de la perte, de l’altération, de l’interception ou du stockage de vos données sur ces serveurs. CDIP ne saurait être tenu responsable des retards, interruptions, défaillances de service ou autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ou de tout autre système échappant au contrôle raisonnable de CDIP.
Durée
Les présentes Conditions prendront effet dès que vous commencerez à utiliser le logiciel et ses services et resteront en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de votre abonnement, si vous êtes un abonné payant et/ou la suppression de votre compte, si vous utilisez la version gratuite de Studio-Scrap.
Litiges
En cas de litige découlant des présentes Conditions, contactez-nous ici et nous nous efforcerons de le résoudre avec vous.
Vous pouvez également nous joindre par courrier postal à adresser à l’adresse suivante :
CDIP
Service médiation
25 Boulevard de la Paix
95800 Cergy
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez également choisir d’avoir recours à un site internet alternatif de résolution de litiges en déposant une réclamation sur la plateforme européenne de Règlement des litiges.
Pour un recours par voie judicaire, les tribunaux français seront les seuls compétents.
La langue du présent contrat est la langue française.
PARTICULIERS
Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, il vous est accordé une licence non exclusive, limitée, non transférable et librement révocable pour accéder au Logiciel et l’utiliser à des fins personnelles. CDIP se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions.
Chaque personne doit avoir un compte unique et vous êtes responsable de toute activité menée sur votre compte.
Vous n’êtes pas autorisé à permettre à une ou plusieurs personnes d’accéder au logiciel ou d’utiliser celui-ci avec votre compte.
Les « Projets » sont fournis à titre d’exemple pour usage privé et personnel pour les formules Futé et Passion ainsi que pour l’achat de kit à l’unité.
professionnels
Si vous vous inscrivez au nom d’une organisation en utilisant une adresse e-mail fournie par votre employeur ou une autre organisation, vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de cette entité habilité à lier cette entité aux présentes Conditions.
La licence « Commercial Use » délivrée par l’abonnement à la formule PRO est non-exclusive et concerne toutes les créations réalisées à partir des kits de la formule Pro, sur tous les territoires, et pendant la durée de votre abonnement. En voici des exemples : Impression et vente d’un t-shirt, d’une tasse, d’un sac ou d’un album photo décorés avec vos photos et plusieurs éléments décoratifs venant des kits ou de la bibliothèque Studio-Scrap, et ce en nombre illimité de copies. Mais aussi création de produits digitaux selon les mêmes principes, comme du Scrap à la demande, la réalisation d’albums photos pour vos clients ou la création de faire-part et cartes.
A l’opposé, vous n’avez pas le droit de vendre les éléments proposés, à l’unité ou en collection, sans qu’ils soient regroupés en design, modifiés en profondeur et associés à des photos, ou textes, qui vous appartiennent.
En clair, votre abonnement à la formule PRO vous permet uniquement d’utiliser et de diffuser dans l’unique cadre de création visuelle.
Le « Contenu sous licence » reste l’entière propriété du CDIP, qui se réserve le droit de retirer son accord d’utilisation et de diffusion dans le cas ou les présentes Conditions ne seraient pas respectées.
Votre droit d’utilisation et de diffusion des contenus est soumis à la condition de détenir une formule PRO en cours de validité.
Les « Projets » sont fournis à titre de modèles graphiques pour un usage professionnel (formule Pro). L’abonné est tenu de respecter les présentes conditions générales d’utilisation (voir chapitre contenu sous licence).
CDIP
25 Boulevard de la Paix
95800 CERGY
Numéro au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise : B 384 054 516 00040
TVA : FR 82384054516
SAS au capital de 8000 Euros
